ARTICLE 1 – IDENTITÉ DES PARTIES – CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre la société ALSACE AVENTURE NATURE (Parc Alsace Aventure) (ci-après « le Vendeur » ou « le Parc »), SAS au capital social de 15 000 €, dont le siège est situé 4 place de l'Église, 67220 BREITENBACH, immatriculée au RCS de COLMAR, TVA Intracommunautaire : FR 38 437 701 774.

ET

Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.parc-alsaceaventure.com (ci-après le « Site »), par téléphone ou aux guichets du Parc que celle-ci ait la qualité de professionnel, non-professionnel ou consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après « l'Acheteur » ou « le Client »).

Il est rappelé à cet égard que :

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Les présentes CGV préciseront, le cas échéant, les dispositions applicables ou inapplicables à telle ou telle catégorie d'Acheteur.

1.2. L'acquisition d'un titre d'accès implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS

2.1. Les prestations vendues sont des activités de loisirs de plein air.

2.2. Sécurité et Conditions physiques : L'achat de titre d'entrée est réservé aux personnes en bonne condition physique et morale. Le Client garantit ne pas être sujet au vertige et n'avoir consommé aucune substance (alcool, drogues, médicaments) altérant sa vigilance.

2.3. Le Parc se réserve le droit de refuser l'accès ou d'exclure, sans remboursement, toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité ou ayant un comportement dangereux.

2.4. Poids et Taille : Certaines activités sont soumises à des restrictions strictes de taille et de poids pour des raisons de sécurité liées aux normes constructeurs. Il appartient au Client de vérifier ces critères avant achat.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COMMANDES EN LIGNE

3.1. L'Acheteur peut passer commande sur le Site sous réserve de posséder un compte client. La création d'un compte client nécessite la fourniture des informations suivantes : nom, prénom, adresse postale et e-mail. L'indication d'un numéro de téléphone est facultative. Il est rappelé à cet égard que, conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, l'Acheteur a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via le dispositif « Bloctel » accessible à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

3.2. L'Acheteur sélectionne et dépose sans engagement les prestations de son choix dans son panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Il peut à tout moment visionner le contenu du panier en cliquant sur « Mon panier » et supprimer ou ajouter des prestations.

3.3. L'Acheteur valide ensuite son panier en cliquant sur « Valider mon panier » puis renseigne ses informations personnelles s'il n'a pas ouvert de compte client.

3.4. Après avoir accepté les présentes CGV en cliquant sur la case correspondante, il confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». La commande oblige l'Acheteur au paiement.

3.5. Jusqu'à ce que l'Acheteur valide son paiement, le processus de commande peut être interrompu à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.

3.6. Sans préjudice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable (cf. article 4 ci-après), le contrat est définitivement conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, lorsque celui-ci a procédé au paiement en cliquant sur le bouton « Valider ».

3.7. Immédiatement après la conclusion du Contrat, l'Acheteur reçoit un e-mail de confirmation du Contrat, récapitulant sa commande et contenant les présentes CGV sur support durable. L'Acheteur doit conserver cet e-mail par tout moyen (impression, sauvegarde, etc.).

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

4.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un droit de rétractation, sans donner de motif, pour toute commande passée sur le Site ou par téléphone (contrat conclu à distance). Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat.

4.2. À cette fin, l'Acheteur doit adresser au Vendeur, avant l'expiration du délai visé au 4.1. ci-dessus :

• Soit le formulaire-type de rétractation joint en Annexe I aux présentes CGV,
• Soit toute autre déclaration (par exemple : courrier postal, fax, e-mail), dénuée d'ambiguïté, dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

À l'adresse suivante :
ALSACE AVENTURE NATURE
4 place de l'Église
67220 BREITENBACH

Il peut également adresser sa demande de rétractation via le formulaire de contact disponible sur le Site. En tout état de cause, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation, dans les conditions susvisées, pèse sur l'Acheteur.

4.3. En cas d'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation, le Vendeur lui remboursera tous les paiements effectués, immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur utilisera pour ce remboursement le même mode de paiement utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf si d'autres dispositions ont été expressément convenues. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur.

4.6. En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur est toutefois informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé notamment dans les cas suivants :

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet l'Acheteur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Vendeur ;
• Prestations de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (billets datés).

ARTICLE 5 – TARIFS ET VALIDITÉ

5.1. Les prix sont indiqués en Euros TTC. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix.

5.2. Dépassement d'horaire : Le prix correspond à une durée limitée (variable selon forfait). Tout dépassement injustifié au-delà de la durée prévue sera facturé 7 euros par heure supplémentaire et par personne.

5.3. Les billets achetés en ligne doivent être présentés sur smartphone ou imprimés sur papier blanc (qualité irréprochable). Tout billet illisible sera refusé.

5.4. Pour les groupes, seul le prix indiqué sur le contrat est valable au moment de la prestation. La réservation est effective qu'après réception des arrhes.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Particuliers : Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

6.2. Groupes, Entreprises, Collectivités : 30 % d'arrhes à la commande, le solde étant à régler le jour de la prestation.

6.3. Sécurité : Les paiements en ligne sont sécurisés par le protocole SSL. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur.

6.4. Les moyens de paiement admis par le Vendeur sont :

• Au guichet : cartes bancaires, chèques, espèces et chèques ANCV physiques
• En ligne : cartes bancaires
• À distance (paiement d'arrhes) : virements bancaires, chèques

6.5. Sauf si l'Acheteur est un consommateur, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seront payées après cette date, en application de l'article L. 441-10 du Code de commerce. Le taux d'intérêt appliqué pour le calcul de ces pénalités est égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal + 10 points. Conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, sera en outre due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, étant précisé qu'une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justification, si lesdits frais excèdent ce montant.

ARTICLE 7 – ANNULATION, REPORT ET MÉTÉO

7.1. Du fait du Client (Particuliers) : Les billets datés ne sont pas remboursables. En cas de non-présentation, le billet est perdu.

7.2. Du fait du Client (Groupes, Entreprises, Collectivités) : Toute annulation entraîne des frais selon le barème suivant :

• De 29 à 15 jours avant la date : 30 % du montant total dû
• De 14 à 8 jours avant la date : 50 % du montant total dû
• Moins de 7 jours avant la date : 90 % du montant total dû
• Non-présentation le jour J : 100 % du montant total dû

Le nombre final de participants doit être arrêté 72h avant (activités seules) ou 7 jours avant (si restauration ou autres services complémentaires inclus). Une tolérance de fluctuation de 5 % est acceptée le jour J pour les activités seules.

7.3. Du fait du Parc / Météo (Force Majeure) : Le Parc se réserve le droit de fermer en cas de mauvaises conditions météorologiques (orage, vents violents, vigilance orange/rouge) ou de force majeure.

• En cas de fermeture AVANT le début de l'activité : Un report de date sera proposé (valable sur la saison en cours ou suivante). Aucun remboursement financier ne sera effectué.
• En cas d'interruption PENDANT l'activité : Si la pratique a duré moins d'une heure trente (1h30), un titre d'entrée (avoir) pour une visite ultérieure sera délivré. Si la pratique a excédé 1h30, aucune compensation ne sera due.
• Pluie simple : En cas de pluie ou intempérie qui ne nécessite pas la fermeture du parc, le Client est seul responsable de sa décision de grimper ou non. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé, même en cas de pratique inférieure à une heure trente minutes.
• Tout autre motif (exclusion, refus d'entrer au parc par le personnel, exclusion pour non-respect des règles de sécurité, conduite dangereuse, etc.) ne peut donner lieu à aucun remboursement, ni en titres d'entrées, ni financier.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

8.1. Obligation de moyens : Le Vendeur est tenu d'une obligation de sécurité de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée si le dommage résulte du non-respect des consignes de sécurité par le Client ou d'un comportement imprudent.

8.2. Internet : La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (virus, rupture de service).

8.3. Vol et Perte : Le Parc décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d'objets personnels (bijoux, téléphones, lunettes, caméras) sur l'ensemble du site et des parcours. Les parkings ne sont pas gardés.

8.4. Le Parc est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle. Le Client doit être couvert par sa propre assurance Responsabilité Civile.

ARTICLE 9 – DROIT À L'IMAGE

9.1. En accédant au Parc, le Client est informé qu'il est susceptible d'être photographié ou filmé dans le cadre de reportages ou pour la promotion du Parc, sans toutefois être le sujet principal de ces photos ou vidéos (prises de vues d'ensemble, de foule, en arrière-plan, etc.).

9.2. Sauf opposition expresse signalée à l'accueil lors de l'arrivée, le Client autorise le Parc à utiliser son image sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, brochures) pour une durée de 10 ans, ceci sans préjudice de l'exercice par le Client des droits qui lui sont conférés au titre du RGPD (cf. article 10 ci-après).

9.3. En tout état de cause, cette autorisation est donnée à titre gracieux.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

10.1. Dans le cadre de l'exécution du contrat, et notamment aux fins de gestion des commandes, de la fourniture des prestations et de la facturation, le Vendeur est amené à collecter des données personnelles auprès de l'Acheteur.

10.2. Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

10.3. Il peut également s'opposer au traitement des données le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale à laquelle il peut s'opposer sans motif.

10.4. Pour l'exercice de ses droits, l'Acheteur doit contacter le Délégué à la Protection des Données du Vendeur :

Monsieur Matthias KASSER
ALSACE AVENTURE NATURE
4 place de l'Église
67220 BREITENBACH
Tél : 03 88 08 32 08
Email : m.kasser@alsace-aventure.com

En outre, l'Acheteur peut, à tout moment, accéder à partir de son compte client à ses données sauvegardées, pour les modifier ou les effacer.

10.5. Le Vendeur utilise des témoins de connexion (« Cookies ») afin de faciliter la navigation de l'Acheteur et de lui permettre de faire usage de l'ensemble des fonctionnalités du Site. Les cookies peuvent toutefois être désactivés selon la procédure indiquée en cliquant sur le bandeau d'information s'affichant lors de la connexion au Site.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

11.1. Les présentes CGV et tout contrat qui en découle sont soumis au droit français.

11.2. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, l'Acheteur ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) dont relève le Vendeur à www.mtv.travel. Il est rappelé à l'Acheteur que le recours au médiateur de la consommation n'est possible qu'à condition que :

• Il ait auparavant saisi le service client du Vendeur par une réclamation écrite de moins d'un an,
• Le litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou Tribunal,
• Il ne soit pas un professionnel.

11.3. Tout litige relatif aux présentes CGV et/ou à tout contrat qui en découle relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de COLMAR, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, dès lors que toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant ou sont des sociétés commerciales. Dans les cas contraires, le litige sera soumis au tribunal compétent selon les règles de droit commun.

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